Non-conformité de la collecte et de la conservation des données de trafic dans la lutte contre les infractions boursières
Solution. – La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l'enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n'est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d'abus...
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| Published: |
2022
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| Online Access: | https://depot.sorbonne.ae/handle/20.500.12458/1363 |
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| Summary: | Solution. – La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l'enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n'est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d'abus de marché, dont font partie les opérations d'initiés. Impact. – La Cour de justice précise le régime de la conservation des données de connexion et vient en interdire l'usage dans le cadre de la lutte contre les infractions boursières, privilégiant la protection des droits fondamentaux des personnes concernées. |
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